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La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a instauré un nouveau statut de travailleur non salarié : l’auto-entrepreneur. Disponible à partir du 1er janvier 2009, ce sera le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante. Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant créer une activité complémentaire à un autre revenu ou tester une idée « sans engagement » pourra l’obtenir sur simple déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises.
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Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement »
Comment en bénéficier ?
Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’existence est simplifiée
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
- L’entreprise ne facture pas la TVA
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un CA inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises
- Réaliser un CA inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service
Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
Avec le statut d’auto-entrepreneur, libérez votre énergie entrepreneuriale ! 
Contacts :
